OBTENTION

 

Les orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu’à l’âge de 21 ans sans obligation d’être à la charge de l’agent décédé au moment du décès.

 

La pension d’orphelin est versée aux enfants :

 

– légitimes ou légitimés,

– naturels dont la filiation est légalement établie,

– adoptifs.

 

 

ORPHELINS INFIRMES DE PLUS DE 21 ANS

 

L’enfant âgé de + de 21 ans qui, au jour du décès de son père ou de sa mère, se trouve à la charge effective de ce dernier, par suite d’un infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, est assimilé aux orphelins de moins de 21 ans. Dans ce cas, la pension d’orphelin est servie sans condition d’âge.

 

Un orphelin infirme de + de 21 ans est considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler.

 

Si l’infirmité permanente mettant l’orphelin dans l’impossibilité de gagner sa vie survient après le décès du père ou de la mère, mais avant l’âge de 21 ans, la pension d’orphelin et maintenue au-delà de cet âge.

 

 

MONTANT

Chaque orphelin peut prétendre à une pension égale à 10% de la pension de son père ou de sa mère.

 

S’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée entre les orphelins, chacun d’eux conservant par ailleurs le bénéfice de sa pension de 10%.

 

Le total des pensions allouées au conjoint ou ancien conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la pension de l’agent décédé.