Le droit des conjointe peut être ouvert à l’ex-conjoint, sous réserve qu’il ne soit pas remarié, ni pacsé, ni en concubinage au moment du décès de l’agent. Si c’est le cas, il perd son droit. Il peut le recouvrer s’il redevien veuf, divorcé, séparé de corps ou cesse de vivre maritalement.

 

En aucun cas, le Pacs ni le concubinage, quelle que soit leur durée, n’ouvrent droit à pension de réversion.

 

 

BENEFICIAIRES

 

Au décès du pensionné, le conjoint (veuf ou veuve) peut prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion qui est servie sans condition d’âge ni de ressources et sans plafonnement.

 

Si le retraité décédé bénéficiait d’une pension de la Banque au titre de l’invalidité, le droit à réversion est reconnu à condition que le mariage ait étéantérieur à la maladie.

 

La pension du retraité de la Banque de France est due jusqu’à la fin du mois de son décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.

 

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources.

 

Le droit à pension de réversion est reconnu à condition que le mariage ait duré au moins 3 ans au jour du décès , sauf s’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage.

 

L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

 

Obtention de la pension de réversion

Il est nécessaire de déclarer le décès du pensionné par téléphone (0164802169) ou par courriel (pens.pensions@banque-france.fr) et en adressant un bulletin ou certificat de décès au :

 

Service des pensions (58-1514)

Centre administratif

Banque de France

77431 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2

 

Si la demande de pension de réversion est faite dans l’année qui suit le décès de l’agent de la Banque, le rappel des sommes dues se fera à compter du 1er mois qui suit le décès; passé ce délai la pension de réversion sera versée à compter du 1er mois qui suit la demande de réversion.

 

MONTANT

La pension est égale à 50% de celle obtenue par le conjoint décédé.

 

A cette pension s’ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.

 

S’il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant également les conditions pour obtenir une pension de réversion, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le (s) conjoint(s) divorcé(s) proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.