(réglementation susceptible d’évoluer)

 

 

Sont concernés les agents qui bénéficient d’un pension de retraite de droit direct versée par la Banque de France. Le cumul d’une pension d’invalidité avec les revenus d’une autre activité est toujours possible.

Avant 55 ans, le cumul est autorisé et les règles de cumul ne s’appliquent pas.

 

Le cumul est autorisé avc une activité salariée à l’étranger ou une activité non salariée : commerçant, artisant, profession libérale, exploitant.

 

Au cas où l’employeur de la nouvelle activité est le même à la retraite qu’en activité, le cumul est interdit si moins de 6 mois se sont écoulés depuis la date du départ en retraite.

 

Règles applicables

Le cumul est interdit quel que soit l’âge (à partir de 55 ans) avec une activité salariée sauf si le total des revenus (nouvelle activité + retraite) ne dépasse pas le montant du dernier salaire. Lorsque le dernier revenu d’activité est inférieur à 160% du salaire minimum de croissance, c’est ce dernier montant qui doit être retenu comme plafond de cumul.

 

Dernier salaire

C’est la moyenne des assiettes CSG des 3 derniers bulletins de salaire avant la retraite.

 

En cas de temps partiel, le salaire est ramené sur la base du temps plein. Il faut éventuellement appliquer au dernier salaire un coefficient de revalorisation égal à celui de la pension servie par la Banque.

 

Incompatibilites

Réglementation

Pendant mes 3ères années de retraite, le cumul avec une activité pour une entreprise prive est soumis à l’avis de la Commission consultative sur les incompatibilités créée par la décision réglementaire n° 2180 du 7 avril 2006. Celle-ci décide s’il y a lieu de recueillir l’autorisation du Gouverneur (art. 112-2 du statut du Personnel).

 

Les agents qui reprennent une activité pour une entreprise privée sans solliciter l’avis de la Commission sont passibles d’une suspension de pension.

 

Démarches à accomplir

 

Comme le prévoit l’article 112-2 du statut du personnel, il convient de saisir directement la Commission qui apprécie si l’activité envisagée relève ou non d’une autorisation du Gouverneur.

 

Avant de présenter une demande, les agents peuvent consulter la commission sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions qu’ils exercent ou ont exercées à la Banque.

 

Ils peuvent également demander à être entendus par la Commission et se faire assister par la personne de leur choix.